Constat web certifié et horodaté
Capturez et horodatez des pages web avec valeur probante. Idéal pour les procédures juridiques, la veille concurrentielle ou la conservation de preuves numériques.
Le constat web est un procédé de capture et d'horodatage de contenus en ligne, reconnu par la jurisprudence française. Il s'appuie sur les articles 1316-1 et 1358 du Code civil, qui reconnaissent l'écrit électronique comme preuve dès lors que l'auteur est identifiable et que le document est conservé dans des conditions garantissant son intégrité.
La norme AFNOR NF Z67-147 définit les exigences pour la copie fidèle d'un document numérique. Les constats réalisés via un tiers certifié (comme EasyConstat) bénéficient d'un horodatage qualifié conforme au règlement eIDAS, ce qui leur confère une force probante maximale devant les tribunaux.
Fais un Constat propose deux niveaux : la capture gratuite (horodatage local, valeur indicative) et le constat certifié via EasyConstat (horodatage qualifié, valeur probante renforcée).
| Solution | Prix | Horodatage certifié | Valeur probante | Rapidité |
|---|---|---|---|---|
| Fais un Constat (DigiCert TSA) | 0 € | DigiCert RFC 3161 | Bonne (art. 1358 C.civ) | Instantané |
| Fais un Constat + Certigna | 0,27 € | eIDAS qualifié ANSSI | Renforcée (art. 41 eIDAS) | Instantané |
| EasyConstat | 15 € | eIDAS qualifié | Renforcée | 2-5 min |
| Auxijuris / Webstat | 90 € | AFNOR Z67-147 | Maximale | 24h |
| Huissier de justice | 300-600 € | Acte authentique | Maximale | 3-10 jours |
Horodatage (TSA) : Nos constats utilisent DigiCert Timestamp (RFC 3161), reconnu mondialement, gratuit et illimité. Pour une valeur probante maximale (eIDAS qualifié ANSSI), upgrade possible via Certigna (0,27€/constat) ou Datasure (0,05€/constat).
Valeur probante : Art. 1358 C.civ : la preuve peut être apportée par tout moyen. Art. 1316-1 C.civ : l'écrit électronique est admis en preuve au même titre que le papier, sous réserve d'identification de l'émetteur et de garantie d'intégrité. Nos constats remplissent ces conditions (hash SHA-256 + horodatage certifié).
Norme AFNOR Z67-147 : Recueil de bonnes pratiques pour les constats internet. Nos captures suivent la procédure : navigateur propre, pas de proxy, pas de cache, horloge synchronisée, environnement documenté.
eIDAS (art. 41) : L'horodatage qualifié bénéficie d'une présomption d'exactitude de la date et d'intégrité des données. La charge de la preuve est inversée : c'est l'adversaire qui doit prouver que c'est faux. Reconnu dans les 27 pays EU.
Fournisseurs eIDAS qualifiés (France) :
Jurisprudence : CA Douai : les publications Facebook publiques sont recevables en justice. TGI Paris 10/04/2013 : une simple capture d'écran est insuffisante, il faut un procédé garantissant l'intégrité et la date. TJ Marseille mars 2025 : la blockchain est reconnue comme preuve en complément.
VPS Surveillance : Le moteur de constat tourne sur un serveur dédié avec Playwright (navigateur headless), capture screenshot + code source HTML, calcule les hash SHA-256, obtient le jeton TSA, et archive le tout en ZIP. 7 crons automatiques surveillent Instagram, Facebook et TikTok.
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